Article I – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles la Société PILOT ACADEMIE, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 904 498 516 00015, ayant son siège social à Strasbourg – 28 rue du Faubourg de Saverne,
ci-après le Prestataire, fournit aux clients professionnels les services suivants :
Formation professionnelle.
Article II – Définitions
Chacun des termes énoncés ci-dessous, figurant avec une majuscule, a la signification qui lui est attribuée dans le présent article :
− Client désigne toute personne physique ou morale, de droit privé, agissant pour ses besoins professionnels, et souhaitant bénéficier ou bénéficiant de Services réalisés par le Prestataire.
− Contrat correspond au présent contrat de prestation de services formalisé notamment par les présentes conditions générales de vente.
− Parties désigne le Prestataire ou le Client et Parties désigne le Prestataire et le Client.
− Prestataire désigne la société PILOT ACADEMIE, ci-dessus désignée.
− Services désigne l’ensemble des prestations, de toute nature, effectuées par le Prestataire pour le compte du Client
Article III – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services, définis dans l’article IV des présentes, et rendus par le Prestataire aux Clients.
Elles constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. 2
Dès lors, elles s’imposent quelque soient les droits et les obligations figurant dans les documents du Client. Ces Conditions générales de vente, pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article IV – Caractéristiques des prestations de Services
Le Prestataire offre les Services suivants correspondants aux descriptions qui sont indiquées ci-dessous. Le choix de la Prestation commandée indiquée sur le devis accepté par le Client relève de la seule responsabilité du Client.
Article V – Commande
Le Prestataire fournit, sur la demande expresse du Client, un devis accompagné des présentes conditions générales de vente. Ce devis est valable 60 (soixante) jours à compter de sa date d’émission figurant sur le devis. La commande doit ensuite être formalisée par la remise, dans le délai visé ci-dessus, par le Client en main propre ou par envoi à l’adresse postale ou l’adresse email du Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour, Acceptation / Accord / Commande ». Ce devis devra être accompagné des présentes conditions générales de vente acceptées et signées par le Client, ainsi que les documents techniques et acomptes détaillés ci-après. Le présent Contrat est formé par la réception par le Prestataire du devis signé par le Client ainsi que l’intégralité des pièces visées ci-dessus. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Acompte : La commande peut supposer le versement par le Client d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande. Cette demande sera inscrite sur le devis. L’acompte est exigible immédiatement lors de l’acceptation du devis par le Client et le paiement doit parvenir au Prestataire de façon concomitante au devis signé par chèque ou par virement.
Annulation de la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, une somme correspondant à 50 % du prix total HT de la prestation de service commandée sera acquise/due au Prestataire et facturée au Client à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi.
Article VI – Durée
Abonnement : Le présent Contrat est conclu pour une période de douze (12) mois, reconductible tacitement pour une période de même durée. Toutefois, le Client peut dénoncer le présent Contrat en envoyant sa demande de résiliation au Prestataire dans le délai de trois (3) mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prestation unique : En cas de Prestation unique, la durée du Contrat dépend de la durée de la réalisation de la Prestation, telle que définie dans le devis. Les Parties ne peuvent pas résilier le Contrat, sauf causes prévues par l’article 16.3 des présentes.
Tarifs / abonnement : Les prestations de service sont fournies aux tarifs du Prestataire énoncés dans le devis préalable à la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont révisables chaque année, à la date anniversaire du contrat, selon l’indice Syntec.
Conformément à l’article 1167 du Code civil, en cas de disparition de l’indice retenu, les Parties utiliseront l’indice le plus proche. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. Le prix est éventuellement majoré des frais suivants : Logiciels utilisés − Frais de déplacements. Tous frais supplémentaires feront l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
Article VII- Conditions de Règlement
Facturation :
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de la prestation / à la fin de chaque mois ou de la fin de prestation réalisée. Le prix (le solde du prix en cas d’acompte) est payable : A réception de facture, ce délai étant mentionné sur la facture
Modes de Paiement : Les modes de paiement sont les suivants :
– Par virement sur le compte du Prestataire dont les références sont mentionnées sur la facture ;
– Par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco ;
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement des sommes dues par le Prestataire.
Délais de paiement : Les factures sont payables à réception de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées selon l’articleL442-6 alinéa 6 du code de commerce : Application d’une pénalité de 3 (trois) fois le taux d’intérêt en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € (sans TVA) correspondant aux frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tous les frais de rejet de prélèvement ou de chèque que la banque serait appelée à facturer au Prestataire seront à la charge du Client, y compris les intérêts correspondant au taux d’intérêts légal en vigueur. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article VIII – Modalités de la fourniture des services :
Spécificités techniques nécessaires à la fourniture des Services.
Directives et Données Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et document nécessaires à la fourniture de la Prestation de Service.
Délais de principe : En cas d’abonnement, les prestations sont réalisées mensuellement/trimestriellement en fonction des disponibilités du Prestataire et du Client. En cas de prestation unique, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, (accompagné de l’acompte exigible) ou dans les délais prévus sur le devis, selon la nature et les spécificités de la Prestation. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à 6 mois et d’absence totale d’exécution, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure de s’exécuter. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Modalités de Réalisation : Participation du Client Toute modification ou demande supplémentaire du Client postérieure à la formation du Contrat et ayant pour conséquence un surcroit des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de fourniture. Lorsque la fourniture du Service dépend également de la collaboration du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des Services, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue
un motif de résiliation du Contrat. Dans l’hypothèse où le Client dépasserait un délai raisonnable pour la fourniture des éléments, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Réserves ou Réclamations du Client : A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de […] à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client, en cas de contradiction entre les réclamations et les instructions données auparavant par le Client au Prestataire. Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article IX – Responsabilités et Garanties du Prestataire
Principes Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, sauf dans l’hypothèse où ce défaut ou vice provient de négligence ou faute du Client. Tenu d’une obligation de Moyens, eu égard à la participation du Client et à la nature du conseil, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
Limitation de l’étendue de la responsabilité du Prestataire : La responsabilité est, en outre, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services au Prestataire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de « Délai » à compter de la fourniture du service. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Exclusion de responsabilité La responsabilité du Prestataire ne saurait être applicable :
− En cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
− En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier,
− Autres causes d’exclusion.
Article X – Propriété Intellectuelle et industrielle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Tout élément fourni par le Client reste sa propriété. En cas de modification par le Prestataire ou le Fournisseur d’un élément fourni par le Client, les droits portant sur la modification (notamment la programmation) appartiennent au Prestataire ou au Fournisseur.
Article XI – Confidentialité
Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute ou partie des informations de toute nature, industrielle ou technique, financière, nominative, etc. qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Le Prestataire se porte-fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, sous-traitants ou Fournisseurs de l’engagement de confidentialité exposé dans le présent article.
Article XII – Publicité
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, à titre de références du Prestataire. Il accepte de prêter un témoignage repris sur le site internet du Prestataire.
Article XIII – Modifications du Contrat
En cas de modifications des Services fournis par le Prestataire au Client, le Prestataire devra fournir au Client un nouveau devis, qui devra être signé et accepté par le Client. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de toute ou partie des engagements prévues aux présentes, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
Article XIV – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil : le Prestataire et le Client s’engagent donc à assumer leurs obligations et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières 9 même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse.
Article XV – Sanctions du non-respect du Contrat
Exécution forcée en nature : Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée.
Exception d’Inexécution : Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 16.3 pour manquement d’une partie à ses obligations.
Résiliation du Contrat : Les Parties ne peuvent pas résilier le Contrat avant l’échéance du terme, sauf dans les hypothèses suivantes :
− Force majeure ;
− Manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, et notamment non-paiement des Services par le Client.
La résiliation ne pourra avoir lieu que dans le délai de quinze (15) jours suite à une mise en demeure par le créancier et demeuré sans effet ou notification d’un évènement générateur de résiliation par l’une des Parties au Contrat par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de manquement par le Client à ses obligations, ce dernier ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, ni à quelconque indemnité. Le Prestataire, en revanche, se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète du préjudice subi.
Article XVI – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article.
Article XVII – Restitution en Fin de Contrat
En fin de contrat et quelle qu’en soit la cause, à condition que le Client n’ait plus aucune dette, le Prestataire mettra à la disposition du Client, les documents originaux, matériels, ….. en sa possession, pendant une durée de soixante jours à compter de la date de fin de contrat. A l’issue de cette période, ces données seront détruites et le Client ne pourra pas les réclamer.
Article XVIII – Nullité-Interdépendance des Clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardé. Au cas où l’exécution d’une ou plusieurs clauses serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
Article XIX – Droit applicable Les présentes
Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article XX – Litiges-Médiation
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun de Strasbourg (67).
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